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Jugement n° 3310

Décision

La requête est rejetée, ainsi que les demandes d'intervention.

Synthèse

La requérante demande le recalcul de l’indemnité d’éducation sur la base de l’allocation pour enfant handicapé à charge (et non sur la base de l’allocation pour enfant à charge).

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Indemnité; Enfant à charge; Frais d'études; Handicapé



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut