Jugement n° 3302
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphes 1 et 3, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 2780, 2811, 2939
Mots-clés
Décision; Recours interne; Epuisement des recours internes; Retard; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Obligations du fonctionnaire; Devoir de sollicitude; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Si nul ne conteste que le retard de traitement de ces recours internes est excessif et justifierait d’ordinaire l’octroi de dommages-intérêts, les pièces du dossier montrent que, loin d’avoir fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour que la procédure de recours aille à son terme, le requérant a, de son fait, sérieusement entravé cette procédure en formant délibérément le plus grand nombre possible de recours pour essayer de forcer l’administration à accéder à ses diverses demandes.
Mots-clés
Retard
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