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Jugement n° 3300

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le Tribunal rejette la requête dirigée contre la décision de ne pas considérer l’invalidité du requérant comme étant due à une maladie professionnelle.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Articles 89(3), 89(4) et 90(1) du Statut des fonctionnaires

Mots-clés

Ordonnance; Statut et Règlement du personnel; Commission médicale; Avis médical; Imputable au service; Pension; Pension d'invalidité; Invalidité; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut