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Jugement n° 3288

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste sans succès un processus de recrutement.

Considérant 8

Extrait:

"Le Tribunal est d’avis que, comme suite aux principes énoncés dans le jugement 2959, la requête est sans fondement. Vu l’emploi du terme «normalement» à l’article 4.3, le Tribunal conclut qu’il convient d’appliquer le règlement qui régit la sélection des fonctionnaires tel qu’énoncé, à moins que l’on ne se trouve dans une situation exceptionnelle dans laquelle cela n’est pas possible pour des raisons objectives. À la différence de la situation qui a abouti au jugement 2959, la requête actuellement examinée a pour origine une nomination directe qui, de fait, peut être considérée comme étant motivée par l’«impossibilité» d’appliquer la procédure habituelle de sélection par concours."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2959

Mots-clés

Règles écrites; Interprétation; Disposition; Nomination; Concours; Poste



 
Dernière mise à jour: 25.09.2014 ^ haut