Jugement n° 3286
Décision
1. La décision attaquée du 11 juillet 2011 est annulée dans la mesure expliquée dans le jugement.
2. L’AIEA versera à la requérante le montant total de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. L’AIEA versera à la requérante 6 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Non-prolongation d’un contrat de durée déterminée. Absence d’enquête sur des allégations de harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Services insatisfaisants
Considérant 25
Extrait:
"Même si la requérante a été perçue comme une fonctionnaire avec laquelle il était difficile de traiter et dont les services étaient insatisfaisants concernant des tâches essentielles, elle avait le droit de se voir appliquer les procédures prévues en cas de services insatisfaisants, et ce, probablement bien avant que la décision de ne pas renouveler son contrat n’ait été prise [...]."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants
Considérant 27
Extrait:
Le Tribunal a rejeté la demande de la requérante en vue de l'octroi de dommages-intérêts exemplaires.
"La requérante n’a procédé à aucune analyse pour démontrer qu’il y avait eu parti pris, mauvaise volonté, malveillance, mauvaise foi ou un autre motif inapproprié, ce qui pourrait justifier l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 3092, au considérant 16)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3092
Mots-clés
Charge de la preuve; Absence de preuve; Dommages-intérêts punitifs
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