L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > droit

Jugement n° 3280

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante demande l'organisation de l'exercice de promotion 2010, qui aurait été annulé pour des raisons budgétaires.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Promotion personnelle; Pouvoir d'appréciation; Condition; Droit

Considérant 3

Extrait:

La requérante conteste la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
"La qualité pour contester le refus d'ouvrir cet exercice ne saurait dépendre de l'issue possible de celui-ci."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Promotion

Considérant 7

Extrait:

La requérante conteste la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
"Discutable en principe, le report général d’un exercice de promotion ne saurait cependant être absolument exclu lorsque la situation financière d[e l'Organisation] l’impose dans des circonstances exceptionnelles. Les explications fournies par [cette dernière], dont le Tribunal de céans ne saurait mettre en doute la vraisemblance, montrent que de telles circonstances étaient réalisées en l’espèce."

Mots-clés

Promotion; Intérêt de l'organisation; Condition



 
Dernière mise à jour: 15.08.2017 ^ haut