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Jugement n° 3279

Décision

Les requêtes jointes sont rejetées.

Synthèse

Les requêtes relatives au classement des fonctions des requérants suite à une réforme administrative ont été rejetées par le Tribunal.

Considérant 12

Extrait:

Les requérants contestent la décision d'Eurocontrol de ne pas organiser d'exercice de promotion pour 2010.
"Étant donné que la décision était justifiée et doit être considérée comme relevant de l’exercice légitime du pouvoir d’appréciation du Directeur général et qu’il n’était prévu de suspendre les exercices de promotion que pour une seule année, le Tribunal note qu’il est regrettable que la décision ait fait grief à certains membres du personnel, mais il admet qu[e l'Organisation] doit prendre ses décisions en fonction de ce qui est bon pour elle globalement et ne saurait les fonder uniquement sur des circonstances particulières propres à tel ou tel membre du personnel."

Mots-clés

Promotion; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 11

Extrait:

"Le Tribunal relève que, selon sa jurisprudence constante, les membres du personnel ne peuvent se prévaloir d’aucun droit à promotion car les promotions constituent des décisions relevant du pouvoir d’appréciation de l’Organisation (voir les jugements 263, au considérant 2, 304, au considérant 1, 940, au considérant 9, 1016, au considérant 3, 1025, au considérant 4, 1207, au considérant 8, 1670, au considérant 14, 2060, au considérant 4, 2835, au considérant 5, et 2944, au considérant 22). Dans le cas d’espèce, la décision a été prise de ne pas organiser d’exercice de promotion pour 2010 en raison de contraintes budgétaires. Le Conseil de direction a proposé, comme indiqué plus haut, de relancer l’exercice de promotion en 2011. Eurocontrol ayant l’intention d’organiser un exercice de promotion pour 2011 sous réserve des disponibilités budgétaires, le Tribunal estime que l’absence d’un tel exercice pour 2010 n’est pas illicite [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 263, 304, 940, 1016, 1025, 1207, 1670, 2060, 2835, 2944

Mots-clés

Requête; Conclusions; Décision; Jonction; Instruction; Jurisprudence; Promotion; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Même



 
Dernière mise à jour: 25.09.2014 ^ haut