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Jugement n° 3273

Décision

La requête est rejetée dans son intégralité.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de placer son poste dans un certain groupe de grades suite à une procédure d'évaluation qu’il considère imparfaite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Classification de poste

Considérant 6

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu’un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation."

Mots-clés

Décision; Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut