Jugement n° 327
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
Un requérant peut faire valoir que les organes internes ont refusé à tort de se saisir d'une demande, et que sa requête au Tribunal est donc recevable. Une organisation peut soutenir que les organes internes sont entrés en matière indûment et que la requête est irrecevable. "Dans la mesure où le Tribunal statue sur ces moyens, il n'admet pas la recevabilité de la requête elle-même [...], il se borne bien plutôt à trancher une question préjudicielle dont dépend la recevabilité de la requête."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Entrée en matière à tort; Conséquence
Considérant 3
Extrait:
Jusqu'à une certaine date, la requérante était employée, soumise à un règlement d'établissement. Puis elle est devenue fonctionnaire et le Statut du personnel est devenu applicable. Le second engagement n'est pas la simple prolongation du premier, mais doit être considéré "comme un engagement indépendant, d'une durée déterminée. Autrement dit, c'est la question de son renouvellement qui se pose au lieu de celle d'un licenciement."
Mots-clés
Statut du requérant; Modification des règles; Contrat; Prolongation de contrat; Effet
Considérant 1
Extrait:
En vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, "il appartient au Tribunal d'examiner si le requérant a agi régulièrement auprès des organes auxquels il devait s'adresser."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal
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