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Jugement n° 3268

Décision

1. La décision du 27 juillet 2010 de même que le rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 sont annulés.
2. L’OEB procèdera comme il est dit au considérant 14 ci dessus.
3. Elle versera au requérant une indemnité de 4 000 euros, comme indiqué au considérant 15 ci-dessus.
4. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

L’établissement d’un rapport de notation comportant des commentaires dépréciatifs a été attaqué avec succès par le requérant.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Notation; Limites

Considérants 9, 12 et 13

Extrait:

"L’évaluation du mérite d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige du Tribunal qu’il reconnaisse le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal n’intervient-il en ce domaine que si la décision émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir les jugements 2834, au considérant 7, et 3006, au considérant 7). Cette restriction au pouvoir d’examen du Tribunal vaut naturellement tant pour l’attribution d’une note dans un rapport de notation que pour les commentaires accompagnant cette note qui y figurent."
"La réserve que le Tribunal doit [ainsi] s’imposer [...] ne le dispense pas de constater que le commentaire accompagnant la notation du rendement du requérant réduit sensiblement l’appréciation «bien» attribuée à ce rendement et que l’avis du supérieur habilité à contresigner souligne cet effet. [...] Il résulte de ce qui précède que [...] le rapport de notation contesté doit être annulé."

Mots-clés

Annulation de la décision; Notation; Prestations; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Evaluation



 
Dernière mise à jour: 11.12.2018 ^ haut