L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > irrégularité

Jugement n° 3266

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L’OMPI versera au requérant 5 000 francs suisses à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle lui versera également 4 000 francs à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas le promouvoir au motif que le critère requis était trop exigeant (travail exceptionnel).

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision; Recommandation; Promotion; Irrégularité

Considérants 13, 14 et 15

Extrait:

"À aucun moment dans les lignes directrices il n’est dit, expressément ou implicitement, que la personne dont la promotion est envisagée doit, pour obtenir cette promotion, avoir accompli son travail ou s’être acquittée de ses responsabilités d’une manière exceptionnelle.
Il est vrai que la notion d’«exceptionnel» apparaît deux fois dans les lignes directrices [...]. Toutefois, il s’agit de faire comprendre que la promotion au mérite ne constitue pas une caractéristique habituelle ou ordinaire de l’emploi à l’OMPI. Faire preuve d’une certaine rigueur dans l’application des critères prescrits pour l’évaluation permettrait certainement d’atteindre le but recherché. L’objectif serait également atteint si, dans la pratique (et comme prévu au paragraphe 13 des lignes directrices [...]), la promotion d’un fonctionnaire ne pouvait être envisagée que sur recommandation d’un supérieur hiérarchique, et si les supérieurs hiérarchiques faisaient preuve de retenue dans la formulation de telles recommandations.
Dans le cas d’espèce, l’application d’un critère ou d’une norme exigeant du requérant qu’il se soit acquitté de ses responsabilités de manière exceptionnelle avant d’être promu a été la base des décisions prises par le groupe et par le Comité d’appel. Ce qui est ici d’une importance critique, c’est que ce critère ou cette norme a aussi été utilisé par le Directeur général pour décider définitivement que le requérant ne devait pas être promu [...]. Or il s’agissait d’une présentation erronée, et presque certainement exagérée (dans le sens d’une exigence excessive), des critères prescrits dans les lignes directrices."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Promotion; Critères



 
Dernière mise à jour: 15.09.2017 ^ haut