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Jugement n° 3260

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Suite à une procédure de divorce aux lourdes conséquences financières, le requérant conteste le refus de saisir le Conseil général de l’OMC de la question de la compatibilité entre le jugement rendu à son encontre par le Tribunal fédéral suisse et certaines dispositions de l’Accord de siège et du Statut du Régime des pensions.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Accord de siège

Considérants 19 et 20

Extrait:

"[L]e Tribunal n’a pas compétence pour déterminer si le Code civil suisse ou l’arrêt du Tribunal fédéral enfreignent l’Accord de siège et ne sauraient entrer en matière pour ce qui est de la contestation de l’arrêt proprement dit. [...] Toutefois, comme il l’a indiqué dans le jugement 3020, le Tribunal est compétent pour examiner la manière dont une organisation applique ses propres dispositions [...]. Le Tribunal peut également, comme il est dit au considérant 5 du jugement 3105, apprécier le bien-fondé de l’application par l’[organisation] de l’Accord de siège."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Accord de siège; Irrégularité



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut