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Jugement n° 3258

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants, estimant avoir subi des préjudices causés par des atteintes aux droits de la représentation du personnel, voient leur demande en réparation pécuniaire rejetée par le Tribunal.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Absence de préjudice; Droits collectifs; Facilités

Considérants 4 et 5

Extrait:

Les requérants attaquent des décisions définitives maintenant des décisions antérieures de ne pas donner une suite favorable aux demandes de réparation qu'ils avaient formulées du fait qu'ils estimaient avoir subi des préjudices en raison d’atteintes aux droits de la représentation du personnel.
"Par leur nature même, de telles atteintes aux droits de la représentation du personnel ne peuvent, en tout état de cause, donner naissance à aucun droit à réparation pécuniaire au profit d’un agent déterminé ou de ses ayants droit."

Mots-clés

Décision; Préjudice; Représentant du personnel; Réparation; Droit



 
Dernière mise à jour: 27.02.2017 ^ haut