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Jugement n° 323

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 2 avril 1976 est annulée.
2. Le paiement du salaire soumis à retenue pour pension fait à la requérante le 28 mai 1975 sera recalculé sur la base d'un ajustement intérimaire de 10 pour cent au lieu de 2 pour cent, le versement nécessaire étant effectué en conséquence.
3. Les autres conclusions de la requête sont rejetées.

Considérant 7

Extrait:

le directeur general doit-il agir de facon independante ainsi qu'il le juge bon comme pour les nominations, affectations et promotions, ou agit-il en tant qu'executant et applique-t-il les decisions du conseil ? "le tribunal estime que la seconde facon de voir est la bonne... le conseil doit agir par l'entremise du directeur general et, ce que [la] disposition [en cause] exige, c'est une decision du directeur general; mais il est satisfait a cette exigence aussi bien par une decision que le directeur general prend sur les instructions du conseil que par une decision arretee sous sa propre responsabilite."

Mots-clés

Décision; Compétence; Chef exécutif; Organe législatif

Considérant 22

Extrait:

"...le conseil agit en general, pour ce qui est de ses relations avec le personnel, par l'intermediaire du directeur general, devant qui ... les fonctionnaires sont responsables et qui ... execute les decisions du conseil."

Mots-clés

Décision; Compétence; Application; Chef exécutif; Organe législatif

Considérant 22

Extrait:

une conception selon laquelle "une decision du conseil qui, une fois mise a execution, aura inevitablement un effet sur les droits du fonctionnaire, modifie ipso facto ces droits du moment ou elle a ete prise et avant son execution", est une conception erronee. "...c'est le directeur general, et non pas le conseil, qui, vis-a-vis du fonctionnaire, fixe le salaire de celui-ci. cela est vrai, que le directeur general soit tenu ou non, en arretant la remuneration, de se conformer aux decisions du conseil."

Mots-clés

Décision; Décision générale; Compétence; Application; Salaire; Auteur de la décision; Chef exécutif; Organe législatif

Considérant 21

Extrait:

"bon nombre des obligations que le statut [du personnel] impose a l'organisation sont concues en termes generaux, laissant a celle-ci le choix de la methode qu'elle appliquera pour s'en acquitter. ... une fois determinee, [la methode] devient, jusqu'a ce qu'elle soit modifiee, partie integrante des obligations de l'organisation ... tant qu'il n'y a pas eu de changement, le fonctionnaire est en droit de voir l'obligation executee de la maniere choisie par l'organisation elle-meme..."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Pouvoir d'appréciation

Considérant 28

Extrait:

selon l'organisation, la modification du bareme des salaires a ete decidee par acte legislatif du conseil. si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun controle ne peut etre exerce sur les relations d'un organe legislatif tel que le conseil avec le personnel de l'organisation. ... comme le directeur general, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au controle du conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne a celui-ci aucun droit que le conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est verse a titre gracieux et non pas en vertu du contrat. de l'avis du tribunal, tel ne saurait etre le droit."

Mots-clés

Modification des règles; Application; Contrat; Salaire; Barème; Organe législatif; Droit

Considérant 2

Extrait:

"comme les baremes des salaires sont etablis a la suite de consultations et sur la base de certains principes directeurs, le directeur general doit ... lors des revisions, tenir compte desdits principes. sous reserve de ce qui precede, il jouit pour fixer les salaires en vertu de [la disposition applicable] d'un pouvoir discretionnaire."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Modification des règles; Salaire; Barème; Pouvoir d'appréciation

Considérant 34

Extrait:

"...lorsque l'organisation a calcule et notifie le montant qui sera paye, les fonctionnaires qui doivent recevoir le salaire acquierent un droit que l'organisation n'est pas habilitee a supprimer."

Mots-clés

Montant; Droit acquis; Salaire

Considérant 20

Extrait:

selon la disposition applicable, le directeur general est charge, en ce qui concerne la categorie des services generaux, "d'arreter les baremes des traitements sur la base des conditions les plus favorables. il s'agit la d'une obligation de caractere general et le directeur general jouit d'une tres grande latitude pour ce qui est des moyens de s'en acquitter."

Mots-clés

Principe Flemming; Obligations de l'organisation; Services généraux; Salaire; Barème; Pouvoir d'appréciation

Considérant 26

Extrait:

"la notion d'acte legislatif - autant qu'elle s'applique a des questions qui relevent de la competence du tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilateralement, par une decision de portee generale, la relation creee par le contrat. le tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure ou il peut toucher les termes du contrat qui ont trait a la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et a des prestations de nature impersonnelle et sujettes a variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit a accepter sa nomination."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Organe législatif

Considérant 29

Extrait:

"...la comparaison des taux de salaire, surtout lorsqu'ils comprennent des avantages complementaires, ... est une tache difficile, qui necessite souvent un choix delicat entre plusieurs solutions de valeur presque egale. ... le texte qu'il convient d'interpreter est un ensemble de principes et non pas de prescriptions precises. lorsqu'il est allegue que le directeur general a fait une erreur de droit dans leur interpretation, le tribunal examinera le texte de maniere large et veillera a ne pas enserrer le pouvoir discretionnaire du directeur general dans un carcan juridique."

Mots-clés

Interprétation; Salaire; Avantages marginaux; Taux; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 25

Extrait:

selon l'organisation, "la decision entreprise a ete arretee par l'un des organes directeurs ... dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, et representait un acte de caractere legislatif. ... l'expression 'organe directeur' n'est pas utilisee dans l'acte constitutif de l'organisation en cause ... sa signification ne fait l'objet d'aucune definition." le conseil est l'organe executif de la conference, organe supreme. l'acte constitutif confere au conseil les pouvoirs que la conference peut lui deleguer. "... l'organisation ne dit rien d'un pouvoir qui habiliterait le conseil a priver un fonctionnaire d'une partie du salaire auquel les reglements lui donnent droit."

Mots-clés

Compétence; Salaire; Auteur de la décision; Organe exécutif; Baisse

Considérant 23

Extrait:

"chaque fois que l'organisation enfreint une obligation, elle decide necessairement de commettre l'infraction. quelle que soit la frequence de la repetition d'une infraction analogue, ce n'est ni la meme infraction, ni la meme decision, et le fait donne chaque fois lieu a formuler une reclamation. ... si une organisation enfreint de facon continue une de ses obligations, une requete alleguant ladite infraction peut etre formee en tout temps..."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Obligations de l'organisation; Violation continue

Considérant 22

Extrait:

"les decisions du conseil en matiere de questions relatives au personnel doivent etre comprises comme etant des instructions donnees au directeur general. celui-ci a le devoir de les presenter sous une forme qui montre clairement au fonctionnaire de quelle maniere precise ses droits sont touches par la decision. c'est la decision du directeur general que le fonctionnaire est en droit de connaitre..."

Mots-clés

Décision; Obligation d'information; Application; Chef exécutif; Organe exécutif

Resumé

Extrait:

selon les principes directeurs pour l'etablissement et la revision des conditions de service des fonctionnaires de la categorie des services generaux, le calcul d'un ajustement interimaire est simple. toute hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires s'accompagne d'une augmentation de 5 pour cent de la remuneration du fonctionnaire. cette augmentation a ete reduite pour la requerante a 1 pour cent. le tribunal, recherchant d'eventuelles explications dans la progressivite de l'impot italien sur le revenu ou la prise en compte d'avantages marginaux, n'a trouve dans le dossier aucun calcul a cet effet. il en a conclu que la reduction avait ete soit arbitraire soit concue pour repondre a quelque fin qu'il ignorait.

Mots-clés

Services généraux; Salaire; Avantages marginaux; Barème; Ajustement; Baisse



 
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