L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > droit

Jugement n° 3224

Décision

1. La décision du 14 décembre 2010 de même que celle du 8 février 2010 sont annulées.
2. L'OIM réintégrera la requérante comme il est dit au considérant 11 du jugement.
3. Elle lui versera une indemnité de 10 000 francs suisses en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle lui versera également une somme de 5 000 francs à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste avec succès son licenciement pour services insatisfaisants, invoquant l'absence d'une véritable procédure d'évaluation.

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal rappelle qu’un fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche, afin qu’il soit mis en mesure de remédier à cette situation, et de voir ses objectifs fixés à l’avance. Il rappelle également qu’une organisation ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n’est pas satisfaisant si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail et que, s’il n’a pas à substituer — sauf erreur manifeste — sa propre appréciation des services des fonctionnaires à celle des organes compétents des organisations internationales, encore faut-il que ces appréciations soient émises en toute connaissance de cause et que les éléments sur lesquels elles reposent soient exacts et régulièrement établis (voir les jugements 3070, au considérant 9, 2468, au considérant 16, et 2414, aux considérants 23 et 24)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2414, 2468, 3070

Mots-clés

Admission partielle; Décision; Motif; Exception; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Patere legem; Règles écrites; Appréciation des services; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Limites; Condition; Critères; Eléments; Droit



 
Dernière mise à jour: 24.08.2017 ^ haut