L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > procédure contradictoire

Jugement n° 3223

Décision

1. L'UIT versera au requérant une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
2. Elle lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Synthèse

Le requérant attaque une décision sur laquelle le Tribunal s'est déjà prononcé dans le jugement 2881 et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Considérant 6

Extrait:

"[L]e Tribunal estime que le fonctionnaire qui a formé un recours interne ne peut, en vertu du principe du contradictoire, se voir opposer une exception soulevée par l’organisation qui l’emploie sans être mis à même de s’exprimer sur son bien-fondé. Si, comme le fait observer l’[organisation], le paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel ne prévoit pas la possibilité pour un fonctionnaire de présenter une réplique devant le Comité d’appel, il ne l’exclut pas pour autant et ne fait donc pas obstacle à ce que l’intéressé soit mis à même de soumettre une telle réplique en vertu des exigences du principe du contradictoire. [...]
[L]a procédure de recours interne a [donc] été entachée d’un vice qui, contrairement à ce que soutient l’[organisation], ne
peut pas être réparé dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Dans les circonstances particulières de l’espèce, le Tribunal n’annulera pas pour autant la décision attaquée mais octroiera à l’intéressé une indemnité de 1 000 euros pour le préjudice moral résultant de ce vice."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Paragraphe 4 de la disposition 11.1.1 du Règlement du personnel de l'UIT

Mots-clés

Procédure; Admission partielle; Tort moral; Organe de recours interne; Recours interne; Chose jugée; TAOIT; Réplique; Réponse; Principe général; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Violation; Absence de texte; Indemnité; Pouvoir d'appréciation; Vice de procédure; Réparation; Refus; Demande d'une partie; Droit



 
Dernière mise à jour: 26.08.2015 ^ haut