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Jugement n° 3218

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste son enregistrement auprès du nouveau bureau chargé de la gestion du régime d'assurance-maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Assurance; Frais médicaux; Requête rejetée; Assurance santé
 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut


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