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Jugement n° 3180

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Agence versera à la requérante des intérêts moratoires, au taux de 8 pour cent l'an, sur le montant du rappel de rémunération qui lui a été payé, et ce, pour la période allant du 7 mai 2009 à la date du paiement effectif de ce rappel.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.

Synthèse

La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.

Considérant 9

Extrait:

"[L]a circonstance que le montant d’une demande pécuniaire soit dérisoire ne saurait faire obstacle à la recevabilité de celle-ci. [S]i l’[Organisation] estimait que le litige était d’un enjeu dérisoire, il lui appartenait de tenter d’y mettre fin par une voie non contentieuse."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Règlement du litige; Montant

Considérant 13

Extrait:

"[L]a requérante est fondée à demander des intérêts moratoires [sur le montant du rappel consécutif à son ajustement de rémunération]."

Mots-clés

Conclusions; Retard; Montant; Intérêts; Salaire; Ajustement; Paiement

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Intérêts; Salaire; Ajustement; Retard de paiement



 
Dernière mise à jour: 06.08.2020 ^ haut