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Jugement n° 316

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.


CONSIDERANT

Extrait:

"LA DECISION DE RENOUVELER OU DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR GENERAL, DONT LE TRIBUNAL DOIT ACCEPTER LA DECISION QUAND IL CONCLUT QUE LES ALLEGATIONS NE SONT PAS FONDEES, A MOINS QUE LE DIRECTEUR GENERAL N'AIT ABUSE DE SON POUVOIR."

Mots-clés

CONTRAT; DUREE DETERMINEE; NON RENOUVELLEMENT; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
 
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