Jugement n° 3157
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le processus de sélection et la nomination subséquente sont annulés.
3. Le candidat nommé sera tenu indemne de tout dommage éventuel.
4. L'OIT versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses en réparation du préjudice moral subi.
5. Elle lui versera également la somme de 750 francs à titre de dépens.
Synthèse
Le requérant conteste avec succès la régularité du processus de sélection pour un poste auquel il s'était porté candidat.
Considérants 9 et 11
Extrait:
"[L]e Tribunal retient, au vu des pièces du dossier [...] que le requérant a été écarté de l’évaluation technique au motif qu’il ne possédait pas toutes les qualifications requises, alors que les [trois] candidats présélectionnés [...] ne les possédaient pas non plus. [...] [L]e requérant a [donc] fait l’objet d’un traitement inéquitable lors de l’établissement de la liste sélective. Le processus de sélection étant entaché de vice, la décision attaquée doit être annulée, de même que la nomination contestée [...]. L’Organisation devra faire en sorte que le candidat nommé soit tenu indemne de tout préjudice pouvant résulter de l’annulation de sa nomination, qu’il avait acceptée de bonne foi."
Mots-clés
Motif; Absence de préjudice; Egalité de traitement; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Violation; Nomination; Concours; Candidat; Annulation du concours; Concours interne; Diplôme; Vice de procédure; Conséquence; Critères
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Procédure de sélection
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