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Jugement n° 315

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et etablissent formellement que le salaire precise au contrat etait exclusif de toute indemnite, de tout supplement ou complement de remuneration, quels qu'ils soient. le [requerant] n'est donc pas fonde a demander le paiement d'une "prime de depart" qui n'etait pas prevue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."

Mots-clés

Requérant; Interprétation; Contrat; Salaire; Indemnité; Droit



 
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