Jugement n° 3144
Décision
1. La décision du Directeur général du 14 janvier 2010 est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'OMPI pour qu'elle procède comme il est dit au considérant 9.
2. L'Organisation versera à la requérante une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.
3. Elle lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Evaluation
Considérant 4
Extrait:
L’OMPI soutient que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de la requête eu égard au statut d’agent temporaire de l’intéressée qui ne serait pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal. Cette objection est infondée.
Dans deux affaires récentes concernant l’Organisation défenderesse, le Tribunal a rappelé qu’il a compétence pour se prononcer sur toute relation d’emploi existant entre une organisation internationale et ses agents, quelle qu’en soit la nature contractuelle ou statutaire. Si une décision de nomination d’un agent, ou de résiliation de ses rapports de service, est remise en cause pour atteinte aux droits de l’intéressé, dont le Tribunal doit assurer le respect, celui-ci doit exercer sa compétence pour apprécier la légalité de la décision contestée. Il importe peu que l’agent concerné ait ou non été recruté en vertu d’un contrat qui serait ou non de durée déterminée. Le Tribunal a de surcroît relevé que l’alinéa b) de l’introduction aux Statut et Règlement du personnel, sur lequel la défenderesse se fondait alors et se fonde en l’espèce, qualifie lui-même de «fonctionnaires» les agents engagés pour un service de courte durée (voir les jugements 3090, au considérant 4, et 3091, au considérant 10). Cette jurisprudence a vocation à s’appliquer, conformément à l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal, à toute hypothèse où un requérant invoque l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions du Statut du personnel.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3090, 3091
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Ratione personae
Considérant 7
Extrait:
La question de savoir si tel ou tel acte, ou une série d’actes, constitue du harcèlement au sens de la jurisprudence du Tribunal est un point factuel que l’on ne peut trancher qu’après avoir soigneusement étudié les facteurs déterminants et examiné toutes les circonstances entourant les faits (voir le jugement 2553, au considérant 6). En l’espèce, force est de constater qu’en établissant le rapport sur lequel s’est fondé le Directeur général pour clore le dossier, renvoyant ainsi dos à dos la requérante et son ancien supérieur direct, le Jury mixte chargé de l’examen des plaintes n’a commis, dans son appréciation des faits, aucune erreur susceptible d’être sanctionnée par le Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2553
Mots-clés
Contrôle du Tribunal; Harcèlement
Considérant 8
Extrait:
[A]ucune décision définitive n’a été prise sur la contestation de l’intéressée relative à l’évaluation de ses prestations. L’administration pouvait certes reprocher à celle-ci de ne pas s’être conformée à l’ordre de service no 19/2006 en ne s’étant pas adressée au Jury d’examen des objections, mais cela ne la dispensait nullement de transmettre ladite contestation à cet organe comme l’exigeait son devoir de sollicitude. Cela n’a pas été fait et il en est résulté un déni de justice, la requérante ayant été privée de son droit de voir sa contestation examinée librement, du point de vue formel et du point de vue matériel, par l’organe désigné à cet effet.
Mots-clés
Evaluation
Considérant 12
Extrait:
L’intéressée demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées feraient l’objet d’une imposition nationale, elle sera fondée à obtenir de l’Organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.
Mots-clés
Intérêt à agir; Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
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