Jugement n° 3143
Décision
1. Le FIDA versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 1 000 euros.
2. Il lui versera également 300 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Décision de la CFPI; Allocation-logement
Considérant 3
Extrait:
[I]l y a lieu d’examiner une demande soumise par le FIDA et tendant à ce que la requête soit rejetée au motif que la requérante n’avait pas d’intérêt dans l’issue de la procédure. À cet égard, le FIDA mentionne ce que la requérante a dit peu après avoir déposé sa demande de conciliation, à savoir qu’elle ferait don des sommes réclamées à un refuge pour chats. À l’appui de sa demande, le FIDA renvoie au jugement 764 dans lequel le Tribunal a estimé qu’une décision ne peut être contestée que si elle cause un préjudice au requérant. Le raisonnement de l’organisation est erroné. Si la requérante avait bien droit au montant réclamé, elle a subi un préjudice par suite de la décision de rejeter sa demande. Par ailleurs, elle est en droit de disposer de son bien comme elle l’entend et conserve un intérêt personnel dans l’issue de la procédure, même si elle a l’intention, au cas où elle obtiendrait gain de cause, de faire don de l’argent à un refuge pour chats.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 764
Mots-clés
Intérêt à agir
Considérant 7
Extrait:
La procédure devant la Commission paritaire de recours a pris vingt-deux mois. Une partie de ce retard — environ cinq mois — était due au fait que l’administration n’avait pas fourni les informations demandées par la Commission. Le reste du retard demeure inexpliqué. Les questions en jeu étaient relativement simples, comme le montre la brièveté du rapport de la Commission. [...] [L]a requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...].
Mots-clés
Retard dans la procédure interne
Considérant 7
Extrait:
[I]l semble que [la Commission] n’ait pas communiqué à la requérante la documentation qu’elle avait obtenue de l’administration. Dans ces conditions, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...].
Mots-clés
Production des preuves; Application des règles de procédure
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