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Jugement n° 314

Décision

LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant

Extrait:

"En vertu d'un principe de la fonction publique internationale, selon lequel, en règle générale, un salaire n'est dû qu'en cas de service fait, l'organisation est fondée à ne pas accorder de rémunération à un agent qui a fait grève pendant le temps où il a cessé son travail."

Mots-clés

Principes de la fonction publique internationale; Salaire; Prélèvement; Principe du service fait; Grève

Considérant

Extrait:

Les intervenants "ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée [concernant une retenue sur salaire pour fait de grève] et, par suite, leur intervention est recevable."

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Salaire; Prélèvement; Grève



 
Dernière mise à jour: 15.04.2020 ^ haut