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Jugement n° 3128

Décision

1. La décision du Conseil d'administration communiquée au requérant le 29 janvier 2010 est annulée.
2. L'ACICI retirera le rapport d'évaluation finalisé le 14 décembre 2006 du dossier permanent du requérant.
3. Elle versera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d'un montant de 25 000 francs suisses et des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 5 000 francs.
4. Elle lui versera également 8 000 francs à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 11

Extrait:

"Le requérant a droit [...] à des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 5 000 francs [suisses] en raison du fait que le Conseil d’administration n’a pas motivé sa décision de rejeter [son] recours interne."

Mots-clés

Admission partielle; Obligation de motiver; Motif; Tort moral; Recours interne; Violation; Organe exécutif; Réparation; Refus; Indemnité pour tort moral



 
Dernière mise à jour: 27.03.2017 ^ haut