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Jugement n° 3127

Décision

1. La décision du 2 décembre 2009 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant le CDE comme il est indiqué au considérant 14.
3. Le Centre versera à la requérante 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Il lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions reconventionnelles du CDE sont rejetés.

Considérant 10

Extrait:

"[L]orsqu'un recours interne est présenté dans le délai requis en méconnaissance des exigences de forme posées par les dispositions applicables, il appartient à l'organisation, en vertu de son devoir de sollicitude, de mettre l'intéressé à même de régulariser son recours en lui accordant à cet effet un délai raisonnable."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Conditions de forme; Recours interne; Délai; Régularisation; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Violation; Devoir de réserve; Devoir de sollicitude

Considérant 13

Extrait:

"[L]e droit d'exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales, qui s'ajoute à celle offerte par le droit à un recours juridictionnel. En dehors des hypothèses où l'agent concerné renonce de lui-même à former un tel recours interne, un fonctionnaire ne saurait donc, en principe, être privé de la possibilité de voir la décision qu'il conteste effectivement réexaminée par l'organe de recours compétent (voir, par exemple, sur ce point les jugements 2781, au considérant 15, et 3068, au considérant 20)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2781, 3068

Mots-clés

Recours interne; Droit de recours; Exception; Garantie



 
Dernière mise à jour: 17.08.2017 ^ haut