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Jugement n° 3115

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 3

Extrait:

La requérante reproche à de hauts fonctionnaires d'avoir détourné des fonds au détriment des pays pauvres. "Or, en portant cette contestation devant le Tribunal de céans, la requérante perd de vue que la compétence de celui-ci est clairement et exhaustivement définie à l'article II de son Statut, duquel il ressort que le Tribunal ne peut s'immiscer ni dans la politique des organisations internationales qui ont reconnu sa compétence ni dans le fonctionnement de leur administration, à moins que ne soit en cause une violation des droits d'un membre du personnel. Le fonctionnaire international qui entend saisir le Tribunal doit démontrer que la décision qu'il conteste est de nature à porter atteinte à ses intérêts personnels protégés par les droits ou garanties qu'il tient du Statut et des règlements applicables ou des stipulations de son contrat d'engagement."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II du Statut du Tribunal

Mots-clés

Requête; Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Exception; Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Contrat; Obligations du fonctionnaire; Supérieur hiérarchique; Réputation de l'organisation; Condition; Droit; Garantie



 
Dernière mise à jour: 19.07.2012 ^ haut