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Jugement n° 3083

Décision

1. La décision du Directeur général du 6 mai 2009 est annulée dans la mesure où elle confirmait sa conclusion antérieure selon laquelle le requérant n'avait pas décelé des irrégularités dans des documents de soumission ni procédé aux vérifications voulues.
2. La question est renvoyée au Directeur général afin qu'il statue sur l'opportunité de maintenir sa décision de licencier l'intéressé sans préavis ou de prendre d'autres mesures.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 3

Extrait:

"[U]ne enquête doit être menée de telle sorte que le fonctionnaire concerné ait la possibilité de vérifier les preuves avancées à son encontre et de répondre aux accusations formulées. Dans le cas d'un licenciement sans préavis, l'autorité investie du pouvoir de décision doit avoir acquis une conviction suffisante que la faute reprochée a bien été commise et, aussi, qu'elle est de nature à justifier un licenciement sans préavis."

Mots-clés

Enquête; Droit de réponse; Objections; Faute; Renvoi sans préavis

Considérant 10

Extrait:

"[L]es Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux disposent que ceux-ci "doivent éviter d'aider des organismes privés ou des particuliers dans leurs relations avec l'organisation lorsque cela pourrait donner lieu à un traitement préférentiel réel ou supposé" et qu'ils "devraient [...] divulguer volontairement à l'avance d'éventuels conflits d'intérêts pouvant surgir dans l'exercice de leurs fonctions". Le requérant fait valoir que l'usage du conditionnel a valeur de recommandation et non d'obligation. Cet argument doit être rejeté."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Principes de la fonction publique internationale; Obligations du fonctionnaire; Conduite

Considérant 14

Extrait:

"Lorsque [...] une personne invoque une dérogation pour échapper à sa responsabilité, c'est à elle d'établir que ses actes entrent dans le champ d'application de cette dérogation."

Mots-clés

Responsabilité; Exception; Charge de la preuve

Considérant 14

Extrait:

"Même en l'absence de fraude ou d'autre acte malhonnête, le fait qu'une personne dont la fonction est d'autoriser l'utilisation des fonds d'une organisation internationale essaie systématiquement de contourner les Règles de gestion financière constitue une faute grave."

Mots-clés

Faute; Faute grave; Définition



 
Dernière mise à jour: 14.03.2012 ^ haut