Jugement n° 3067
Décision
1. La décision du Directeur du CTA du 8 février 2010 rejetant la demande du requérant tendant à la nomination d'un conciliateur est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant le CTA en vue de l'engagement d'une procédure de conciliation dans les conditions indiquées au considérant 25.
3. Le Centre versera au requérant une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice né du retard apporté au règlement définitif de l'affaire.
4. Il lui versera également la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions reconventionnelles du Centre sont rejetés.
Considérant 20
Extrait:
"[L]e droit d'exercer un recours interne constitue une garantie reconnue aux fonctionnaires des organisations internationales, qui s'ajoute à celle offerte par le droit à un recours juridictionnel. En dehors des hypothèses où l'agent concerné renonce de lui-même à former un tel recours interne, un fonctionnaire ne saurait donc, en principe, être privé de la possibilité de voir la décision qu'il conteste effectivement réexaminée par l'organe de recours compétent (voir, par exemple, sur ce point le jugement 2781, au considérant 15)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2781
Mots-clés
Recours interne; Droit de recours; Garantie
Considérant 24
Extrait:
"[I]l découle de l'objet même d'une procédure de conciliation, qui est de tenter d'apporter au litige opposant les parties une solution d'ordre amiable, que le conciliateur peut être notamment amené à tenir compte, en tant que de besoin, de considérations d'équité ou d'opportunité. Une telle procédure se distingue fondamentalement, à cet égard, d'une instance portée devant le Tribunal de céans, lequel n'a évidemment pas pour mission de rechercher d'éventuels compromis entre les parties et se prononce essentiellement en droit."
Mots-clés
Règlement du litige; Compétence du Tribunal; Equité; Négociation; Différence; But
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Retard dans la procédure interne; Conciliation
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