Jugement n° 3060
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 3
Extrait:
"[I]l est de jurisprudence constante que la transmission de la réclamation à l'organe de recours consultatif constitue une "décision touchant [la] réclamation", au sens de [l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal], qui suffit à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet (voir, par exemple, le jugement 2948, au considérant 7, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2948
Mots-clés
Conclusions; Décision; Décision implicite; Organe de recours interne; Statut du TAOIT
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
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