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Jugement n° 306

Décision

1. La décision du Directeur du Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin, en date du 25 juin 1975, ensemble la décision confirmative en date du 5 février 1976 sont annulées.
2. Le sieur Almini est réintégré dans les fonctions qu'il occupait au Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin.

Considérants

Extrait:

Le bouleversement total de l'appréciation des services du requérant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. Les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborées par aucun élément du dossier. "Dès lors, s'il ne peut être affirmé que la décision attaquée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, il est tout le moins établi que ladite décision a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées et qu'en conséquence, elle doit être annulée."

Mots-clés

Requête admise; Montant; Annulation de la décision; Appréciation des services; Appréciations différentes; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Déductions manifestement inexactes

Considérant

Extrait:

Le délai de 90 jours expirait le 9 mai; mais, cette dernière date étant un dimanche, la requête enregistrée au greffe le 10 mai était recevable.

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Exception; Jour férié

Considérant

Extrait:

"Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

Mots-clés

Motif; Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Déductions manifestement inexactes



 
Dernière mise à jour: 08.04.2020 ^ haut