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Jugement n° 3039

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 9 mars 2009 est annulée.
2. Le rapport d'évaluation litigieux sera retiré du dossier personnel du requérant.
3. L'OIT versera au requérant la somme de 2000 francs suisses en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle lui versera également la somme de 2000 francs à titre de dépens.

Considérant 9

Extrait:

"[C]omme l'a indiqué le Tribunal dans le jugement 2064, au considérant 5, l'utilité des rapports de notation subsiste, même lorsque les délais n'ont pas été respectés, et ils ne sauraient donc être déclarés nuls de ce seul fait. Cependant, l'influence du retard sur le contenu du rapport devra être prise en compte selon les circonstances."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2064

Mots-clés

Requête admise; Délai; Retard; Annulation de la décision; Violation; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Condition; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 10.02.2012 ^ haut