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Jugement n° 3033

Décision

1. La décision attaquée ainsi que la décision antérieure du 19 février 2008 sont annulées.
2. La FAO versera au requérant ses honoraires et les arriérés d'indemnité en cas d'évacuation pour raisons de sécurité, comme il est dit au considérant 12.
3. Elle versera à l'intéressé une indemnité de 8000 dollars des Etats-Unis en réparation du préjudice moral subi.
4. elle lui versera également la somme de 2000 dollars à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 10

Extrait:

"[L]a décision de résilier le contrat d'un fonctionnaire doit impérativement être claire et précise et respecter les exigences de forme requises. En outre, comme toute décision défavorable, elle ne peut produire d'effet avant la date de sa notification (voir notamment le jugement 1531, au considérant 8)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1531

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Intérêt à agir; Conditions de forme; Date de notification; Obligations de l'organisation; Licenciement; Effet



 
Dernière mise à jour: 03.09.2014 ^ haut