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Jugement n° 3021

Décision

1. La décision du Directeur général du 5 mars 2009 est annulée.
2. La FAO versera au requérant 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel.
3. Elle lui versera 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. La FAO versera également au requérant 3000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 5

Extrait:

Suspension des privilèges relatifs au Groupement d'achats.
"[L]a nature d'un privilège est telle qu'il peut être suspendu ou retiré à titre provisoire pour prévenir tout abus, même si aucune disposition spécifique à cet effet ne figure dans les règles pertinentes."

Mots-clés

Décision provisoire; Retrait d'une décision; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Privilèges et immunités



 
Dernière mise à jour: 28.09.2020 ^ haut