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Jugement n° 3020

Décision

1. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle a refusé à la requérante le reversement demandé pour les années 2007 et 2008.
2. L'OMC versera à la requérante les montants payés en trop au fisc genevois pour les années 2007 et 2008.
3. Elle lui versera également 3000 francs suisses à titre de dépens.
4. Le suplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 5

Extrait:

"Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de céans, définie à l'article II, paragraphe 5, de son Statut, d'examiner [...] la compatibilité de la pratique suivie [...] par les autorités fiscales genevoises avec les normes relatives à l'exemption dont bénéficie en principe la requérante en sa qualité de fonctionnaire [...] employée par une organisation internationale liée à la Suisse par un accord de siège."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Organisation; Compétence du Tribunal; Exception; Règles écrites; Droit national; Accord de siège; Statut du TAOIT; Impôt; Limites

Considérant 6

Extrait:

La disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC prévoit que, « [l]orsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembourse celui-ci aux fonctionnaires. » La requérante estime que le traitement qu'elle perçoit de l'Organisation est indirectement imposé du fait qu'il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux revenus de son époux, qui n'est pas fonctionnaire international. L'OMC a rejeté les demandes de remboursement de ce que l'intéressée qualifie de « trop-perçu par l'administration fiscale suisse ». Le Tribunal constate que "[l]e refus de compenser le prélèvement supplémentaire opéré injustement sur les revenus du couple du seul chef du revenu professionnel perçu par la requérante, alors que celui-ci est exempté d'impôt, aurait un effet paradoxal. Une norme destinée à garantir l'égalité salariale conduirait alors à une inégalité injustifiable entre un fonctionnaire dont le revenu légalement exempté d'impôt serait indûment imposé et un fonctionnaire dont le revenu exempté d'impôt serait pris en compte avec l'effet de réduire le revenu du conjoint disponible après impôt et, partant, sa capacité contributive dont le fonctionnaire vivant en communauté matrimoniale avec celui-ci profite naturellement. La décision attaquée est donc entachée d'illégalité."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Motif; Statut du requérant; Fonctionnaire international; Situation matrimoniale; Organisation; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Répétition de l'indu; Règles écrites; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Violation; Calcul; Salaire; Indemnité; Indemnité compensatrice; Prélèvement; Taux; Impôt; Remboursement; Effet; Paiement; But; Baisse; Refus; Demande d'une partie; Garantie

Considérant 8

Extrait:

La disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC prévoit que, « [l]orsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembourse celui-ci aux fonctionnaires. » La requérante estime que le traitement qu'elle perçoit de l'Organisation est indirectement imposé du fait qu'il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux revenus de son époux, qui n'est pas fonctionnaire international.
"La requête doit donc être admise dans cette mesure. Il n'y a [...] pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion qui tend à ordonner à l'OMC «d'exercer son autorité et son pouvoir» auprès des autorités suisses compétentes pour qu'elles abandonnent la pratique à l'origine du litige. Une telle injonction n'est en effet pas de la compétence du Tribunal de céans."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Disposition 106.11 du Règlement du personnel de l'OMC

Mots-clés

Situation matrimoniale; Compétence du Tribunal; Ordonnance; Droit national; Impôt; Ratione materiae



 
Dernière mise à jour: 03.12.2018 ^ haut