L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par organisation > Eurocontrol - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Jugement n° 2993

Décision

Les requêtes sont rejetées.


Considérant 6

Extrait:

Création d'un fonds de pension remplaçant le régime de pensions existant et mise en oeuvre de mesures à cet égard.
"«[L]e principe de la chose jugée interdit l'introduction d'une nouvelle procédure si le point en litige a déjà été tranché et a fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire définissant les droits et devoirs respectifs des parties en la matière». Ce principe s'applique lorsqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir les jugements 1216, au considérant 3, et 1263, au considérant 4)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1216, 1263, 2316

Mots-clés

Irrévocabilité; Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Jugement; Valeur obligatoire


Considérant 8

Extrait:

"Il peut effectivement se concevoir que, lorsqu'une organisation cache l'existence d'un intérêt pour agir, les délais ne courront qu'à partir du moment où cet intérêt pour agir est découvert."

Mots-clés

Organisation; Intérêt à agir; Droit de recours; Délai; Début du délai; Obligations de l'organisation


Considérant 9

Extrait:

"Le Tribunal peut réviser un jugement antérieur lorsqu'un fait «nouveau» est découvert mais seulement s'il s'agit d'un fait «que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure» (voir le jugement 442, aux considérants 3 et 13). Toutefois, pour savoir s'il s'agit d'un fait «nouveau», il faut toujours déterminer si l'on ne pouvait pas avoir découvert ce fait, en faisant preuve de diligence, à l'époque de la procédure antérieure."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 442

Mots-clés

Motif recevable; Fait nouveau; Tribunal; Jugement



 
Dernière mise à jour: 20.08.2012 ^ haut