Jugement n° 2993
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Considérant 6
Extrait:
Création d'un fonds de pension remplaçant le régime de pensions existant et mise en oeuvre de mesures à cet égard.
"«[L]e principe de la chose jugée interdit l'introduction d'une nouvelle procédure si le point en litige a déjà été tranché et a fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire définissant les droits et devoirs respectifs des parties en la matière». Ce principe s'applique lorsqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir les jugements 1216, au considérant 3, et 1263, au considérant 4)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1216, 1263, 2316
Mots-clés
Irrévocabilité; Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Jugement du Tribunal; Valeur obligatoire
Considérant 8
Extrait:
"Il peut effectivement se concevoir que, lorsqu'une organisation cache l'existence d'un intérêt pour agir, les délais ne courront qu'à partir du moment où cet intérêt pour agir est découvert."
Mots-clés
Organisation; Intérêt à agir; Droit de recours; Délai; Début du délai; Obligations de l'organisation
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal peut réviser un jugement antérieur lorsqu'un fait «nouveau» est découvert mais seulement s'il s'agit d'un fait «que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure» (voir le jugement 442, aux considérants 3 et 13). Toutefois, pour savoir s'il s'agit d'un fait «nouveau», il faut toujours déterminer si l'on ne pouvait pas avoir découvert ce fait, en faisant preuve de diligence, à l'époque de la procédure antérieure."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 442
Mots-clés
Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal
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