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Jugement n° 296

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 1 et 2

Extrait:

Le requérant, fonctionnaire du BIT, demande que le PNUD lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "Le requérant était fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays à l'autre avait nécessité l'expédition des biens en question. Il est évident que dans une requête dirigée contre une organisation, le Tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." Le PNUD aurait pu agir en qualité d'agent et l'organisation tenue pour responsable. Le Tribunal ne se prononce pas.

Mots-clés

Préjudice; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Réparation; Autre

Considérants 4 et 5

Extrait:

Le requérant, après avoir communiqué des détails quant aux dommages subis, a reçu une somme. Il a demandé, la somme étant faible, "s'il était possible de réexaminer le cas. Il n'a pas été répondu à cette lettre [...] et le requérant s'est pourvu devant le Tribunal de céans. Il n'avait pas présenté de réclamation au Directeur général et il ne mentionne aucune décision de celui-ci contre laquelle sa requête serait dirigée. [...] Il y a donc forclusion et la requête est irrecevable."

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 09.04.2020 ^ haut