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Jugement n° 2959

Décision

1. La décision du Directeur général du 13 février 2009 est annulée.
2. Sans préjudice des droits de M. E., la nomination de ce dernier au poste de chef de cabinet est annulée.
3. L'OIAC versera au requérant 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4. Elle lui versera également 750 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 3

Extrait:

Annulation d'une nomination directe au poste de chef de cabinet.
"[L]e droit des fonctionnaires d'une organisation internationale de contester des décisions en matière de nomination n'est pas lié aux chances qu'ils ont d'obtenir le poste à pourvoir (voir les jugements 1549, au considérant 9, et 1272, au considérant 12)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1272, 1549

Mots-clés

Décision; Statut du requérant; Intérêt à agir; Droit de recours; Nomination; Candidat; Droit

Considérant 7

Extrait:

"[L]'expression «dans la mesure du possible» ne saurait être interprétée comme signifiant que, pour certains postes particuliers, une procédure de concours peut être automatiquement considérée comme impossible (ubi lex voluit dixit, ubi noluit tacuit)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2620

Mots-clés

Interprétation; Disposition; Nomination; Concours; Poste

Considérant 7

Extrait:

"[L]'existence d'une pratique établie consistant à nommer directement le chef de cabinet n'est pas pertinente, car une pratique qui viole une règle ne peut avoir pour effet de modifier cette règle, et le fait que les fonctionnaires soient au courant de cette pratique ne les empêche pas d'exercer leur droit de contester une décision fondée sur cette pratique dès lors que celle-ci leur fait grief."

Mots-clés

Droit de recours; Pratique; Règles écrites; Hiérarchie des normes; Violation; Disposition



 
Dernière mise à jour: 20.08.2012 ^ haut