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Jugement n° 294

Décision

La requête est admise, la décision du Directeur général en date du 15 avril 1976 est annulée et le Directeur général prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que :
1. La requérante soit traitée comme si, le 1er février 1975, elle avait été classée à l'échelon XIV de la classe G.6 depuis cinq mois.
2. Chaque intervenant soit traité de la même façon, conformément à la durée de ses services dans la classe et sous réserve qu'il soit certifié de la manière usuelle que ses services ont été satisfaisants.

Considérant 9

Extrait:

"le principe d'egalite de traitement est une condition d'emploi implicite et l'introduction d'un amendement qui ne le respecte pas constitue l'inexecution de cette condition."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Conditions d'engagement

Considérant 7

Extrait:

"le directeur general a l'obligation d'user de ses pouvoirs de facon a faire en sorte qu'un amendement autorise par le conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inegalites de traitement que le conseil ne saurait etre repute avoir voulues."

Mots-clés

Compétence; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Chef exécutif

Considérant 7

Extrait:

"il est evidemment inevitable, quand un bareme des traitements fixe un maximum, qu'aucune majoration pour anciennete ne puisse etre accordee lorsque le plafond a ete atteint. que cela soit equitable ou non ... la situation est la meme pour tous."

Mots-clés

Application; Echelon maximum; Ancienneté; Salaire; Barème

Considérant 8

Extrait:

la requerante a atteint le maximum de son grade depuis plusieurs annees. une modification a introduit trois echelons supplementaires dans son grade. la requerante doit obtenir les augmentations d'echelon successives a la date a laquelle elle en remplissait les conditions. le directeur general doit faire en sorte que : a) la requerante soit traitee comme si a l'epoque de la mise en vigueur de la modification, elle avait ete classee a l'echelon xiv depuis 5 mois; b) chaque intervenant soit traite de la meme facon, conformement a la duree de ses services.

Mots-clés

Entrée en vigueur; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Grade; Echelon maximum; Augmentation d'échelon; Date

Considérant 8

Extrait:

nouveau bareme; echelons supplementaires. "le directeur general avait raison de penser que la disposition du reglement ne pouvait pas etre interpretee de maniere a egaliser les effets du changement. son tort a ete de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'egaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'echelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'anciennete et de l'experience. ... ce changement ... appelait des dispositions transitoires pour prendre en consideration des cas exceptionnels et le directeur general se devait d'en etablir."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Modification des règles; Application; Grade; Echelon maximum; Augmentation d'échelon; Ancienneté; Salaire; Barème; Droit

Considérant 6

Extrait:

"il est inutile de determiner si la decision du conseil amendait automatiquement la disposition du reglement dont l'ancien bareme des traitements constituait une annexe ... on ne saurait attendre du conseil qu'il ait examine lui-meme et prevu dans le detail les incidences de ce changement. en matiere de personnel, le conseil a pour attribution de determiner ou d'approuver les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels des membres du personnel."

Mots-clés

Décision; Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Barème; Organe exécutif

Considérant 1

Extrait:

"...le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'echelon pour d'autres raisons que des services insatisfaisants serait considere comme fonde a presenter une reclamation... en fait, l'augmentation d'echelon est tout simplement un moyen de prendre en consideration l'anciennete et l'experience qui l'accompagne et le numero de l'echelon constitue simplement un moyen commode d'indiquer le niveau de traitement atteint par l'interesse."

Mots-clés

Motif; Echelon; Ajournement de l'augmentation; Salaire; But

Considérant 1

Extrait:

"si les grades se distinguent les uns des autres par une difference de nature quant aux taches accomplies et au niveau de responsabilite, il n'est pas possible de faire une distinction analogue entre les echelons d'une meme classe. en fait, l'augmentation d'echelon est tout simplement un moyen de prendre en consideration l'anciennete et l'experience ..."

Mots-clés

Grade; Echelon; Différence; But

Considérant 1

Extrait:

selon la definition donnee par la disposition applicable, l'augmentation d'echelon "est accordee sous reserve de services satisfaisants fournis durant une periode prescrite ... cette definition doit etre consideree a la lumiere d'une pratique solidement etablie. ... dans la pratique, ... la periode prescrite est en somme une periode fixe et le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'echelon pour d'autres raisons que des services non satisfaisants serait considere comme fonde a presenter une reclamation."

Mots-clés

Motif; Augmentation d'échelon; Ajournement de l'augmentation; Services satisfaisants; Condition; Définition



 
Dernière mise à jour: 27.04.2009 ^ haut