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Jugement n° 2936

Décision

1. La décision du Directeur général de l'AIEA du 21 mai 2008, ainsi que les décisions antérieures des 29 janvier 2007 et 26 février 2007, sont annulées.
2. L'AIEA versera au requérant une compensation financière du préjudice matériel subi du fait de l'absence de prolongation de son contrat au delà de l'âge normal de la retraite, ainsi que les intérêts y afférents, selon les modalités indiquées au considérant 21 du jugement.
3. L'Agence versera au requérant une indemnité de 10 000 euros pour tort moral.
4. Elle lui versera également la somme de 5 000 euros à titre de dépens.
5. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 14

Extrait:

"[D]es différences de situation minimes entre des fonctionnaires ne sauraient suffire à justifier une disparité de traitement entre ceux-ci, dès lors que les intéressés se trouvent placés, au regard de la règle dont il leur est fait application, dans une situation qui - même si elle n'est pas identique - peut être considérée comme comparable [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 792, 2066

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Violation; Différence; Droit



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut