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Jugement n° 293

Décision

LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"de l'avis du tribunal, l'expression "droits acquis" a trait ... a des droits touchant des questions de fond, dont la violation se traduirait par un dommage, financier ou autre, pour les membres du personnel; elle ne vise pas les questions de terminologie." (la requerante voulait que son emploi continue d'etre qualifie de permanent au lieu de continu selon la nouvelle terminologie).

Mots-clés

Droit acquis; Définition

Considérant 1

Extrait:

"il n'est pas conteste que ... le conseil de l'organisation pouvait, par voie de resolution, completer ou modifier le statut du personnel sans prejudice des droits acquis des membres du personnel."

Mots-clés

Décision; Compétence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Organe exécutif



 
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