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Jugement n° 2922

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

"[L]a requérante n'a jamais fait l'objet de la procédure pouvant aboutir à sa titularisation. Il résulte de ce qui précède que l'intéressée n'avait pas la qualité de fonctionnaire titulaire au sens de l'article 2.1 du Statut [du personnel du BIT]. Dès lors, elle ne peut utilement invoquer la violation des règles de forme et de procédure prescrites en cas de résiliation de l'engagement d'un fonctionnaire titulaire [...]."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 2.1 du Statut du personnel du BIT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Statut du requérant; Conditions de forme; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Violation; Titularisation; Licenciement; Vice de forme; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 29.07.2010 ^ haut