Jugement n° 2895
Décision
1. L'OMS versera à la requérante 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
2. Elle lui versera également 500 euros à titre de dépens.
3. Toutes autres conclusions sont rejetées.
Considérants 19 et 20
Extrait:
La requérante a contesté la décision de l'OMS de « déroger » dans son cas à l'examen médical au moment de la cessation de service, prévu par l'article 1085 du Règlement du personnel. Le Tribunal a considéré que l'examen médical de fin d'engagement est une formalité obligatoire dans la procédure de cessation de service. Il a octroyé à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral.
"L'article 1085 du Règlement du personnel est ainsi libellé :
«Immédiatement avant de quitter le service de l'Organisation, tout membre du personnel doit être examiné par le médecin du personnel ou par un médecin désigné par l'Organisation. Si un membre du personnel néglige de se soumettre à cet examen médical dans un délai raisonnable fixé par l'Organisation, les prétentions qu'il pourra émettre à l'encontre de l'Organisation du fait d'une maladie ou de dommages corporels ayant prétendument eu lieu avant la date de mise à effet de la fin de l'engagement ne seront pas recevables; en outre, cette carence sera sans effet sur la date
de mise à effet de la fin de l'engagement.»"
"Les termes de cette disposition indiquent clairement qu'un examen médical est obligatoire. Il découle du caractère obligatoire de l'examen médical au moment de la cessation de service, conjugué au fait qu'il engage les intérêts des deux parties et pas seulement ceux de l'Organisation, que l'OMS ne pouvait pas, dans ces conditions, décider unilatéralement que la prescription de l'article 1085 du Règlement du personnel avait été respectée. Certes, cette disposition vise le cas où un fonctionnaire néglige de se soumettre à l'examen médical de fin d'engagement, mais elle prévoit aussi les conséquences potentiellement négatives que l'absence de cet examen peut avoir pour ce fonctionnaire."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Article 1085 du Règlement du personnel
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Cessation de service; Examen médical; Obligations du fonctionnaire
Considérant 22
Extrait:
"L'affirmation de l'Organisation selon laquelle la requérante n'aurait pas expressément demandé à subir un examen médical de fin d'engagement est exacte. Toutefois, l'examen médical de fin d'engagement n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire : c'est une formalité obligatoire dans la procédure de cessation de service."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Cessation de service; Examen médical; Obligations du fonctionnaire
Considérant 23
Extrait:
"Le Tribunal conclut que la décision unilatérale de l'OMS de «déroger» à l'examen médical de fin d'engagement constitue une violation de l'article 1085 du Règlement du personnel. Il estime aussi que, bien que rien n'indique que la décision ait été motivée par une intention de nuire, la façon dont l'Organisation s'est comportée à cet égard était un affront à la dignité de la requérante."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Intérêt du fonctionnaire; Cessation de service; Examen médical; Obligations du fonctionnaire
| 
