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Jugement n° 2888

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[L]e Tribunal a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'a pas compétence pour connaître d'un contentieux relatif à uncontrat conclu avec un entrepreneur ou un collaborateur indépendant comportant une [...] clause compromissoire (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), et 2688, au considérant 5)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2017, 2688

Mots-clés

Collaborateur occasionnel; Règlement du litige; Compétence du Tribunal; Arbitrage; Contrat; Définition



 
Dernière mise à jour: 19.02.2010 ^ haut