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Jugement n° 2880

Décision

1. Le recours en exécution du jugement 2706 est accueilli.
2. Dans un délai de soixante jours à compter du prononcé du présent jugement, le Comité consultatif des promotions examinera la demande de promotion de la requérante et le Directeur général prendra une décision sur cette demande, conformément aux considérants 8 à 11.
3. L'OMPI versera à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 15 000 francs suisses.
4. Elle lui versera également 5 000 francs à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions est rejeté.

Considérant 9

Extrait:

Recours en exécution du jugement 2880 - Dans le jugement 2706, le Tribunal a notamment ordonné à l'Organisation de procéder à l'examen du classement du poste de la requérante et, le cas échéant, de procéder à la promotion de l'intéressée. Suite à l'imposition des mesures disciplinaires, y compris une rétrogradation et une interdiction de promotion pendant trois années consécutives, la requérante n'a pas été promue. Le Tribunal a accueilli le recours en exécution et a ordonné que la demande de promotion soit prise en considération.
"Le Tribunal tient [...] à préciser [...] le sens de l'expression «le cas échéant» dans le texte français, qui fait foi, du dispositif du jugement 2706. Compte tenu du contexte dans lequel cette expression est utilisée et des instructions données par le Tribunal au considérant 15 du jugement 2706, il est manifeste que ce qui est ordonné, c'est que la requérante soit promue «si les conditions requises sont réunies» ou «en pareil cas». Autrement dit, le Directeur général doit fonder sa décision sur les éléments d'appréciation pertinents, à savoir les propositions du Comité de classification et du Comité consultatif des promotions."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2706

Mots-clés

Recours en exécution; Ordonnance; Obligations de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 03.12.2018 ^ haut