Jugement n° 2876
Décision
1. La décision attaquée et la décision antérieure CA/D 2/06 du 26 octobre 2006 sont annulées dans la mesure où le nouveau contrat type contient des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions à l'OEB.
2. L'OEB versera collectivement aux requérants la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. Elle versera également à chacun d'entre eux 100 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Considérant 27
Extrait:
En leur qualité de représentants du personnel, les requérants ont contesté la décision du Conseil d'administration d'adopter un nouveau contrat type pour les vice-présidents sans avoir consulté le Conseil consultatif général.
"Dans le jugement 2875, [...] qui soulève la même question de fond que la présente espèce, le Tribunal a estimé que, dans la mesure où le contrat type introduisait des dispositions relatives à la pension des vice-présidents ayant occupé antérieurement des fonctions au sein de l'Office européen des brevets, il aurait dû être soumis au [Conseil consultatif général]. Bien que les requérants dans la présente affaire n'aient pas fondé leurs arguments sur le Règlement de pensions, les conclusions énoncées dans les considérants 6 à 10 du jugement 2875 s'appliquent également à leurs requêtes."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2875
Mots-clés
Organe consultatif; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Pension; Droits à pension; Consultation
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