Jugement n° 2841
Décision
1. L'ONUDI versera au requérant 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard pris dans la procédure de recours interne.
2. Elle lui versera également 800 euros à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérants 7 et 9
Extrait:
"Le Tribunal est d'avis que la requête est irrecevable."
"Toutefois, le Tribunal estime que l'Organisation n'a pas traité le recours du requérant avec la rapidité et la diligence voulues. Conformément à une jurisprudence bien établie, «[é]tant donné que le respect des procédures de recours interne est une condition préalable à l'accès au Tribunal, une organisation a l'obligation de s'assurer que ces procédures se déroulent dans des délais raisonnables» (voir le jugement 2197, au considérant 33). Dans le cas d'espèce, la procédure de recours interne a duré environ dix-huit mois, ce qui est inacceptable au vu de la simplicité du recours qui portait essentiellement sur une question de recevabilité. Le Tribunal accorde donc au requérant 1500 euros à titre de dommages-intérêts."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2197
Mots-clés
Tort moral; Lenteur de l'administration; Recours interne; Délai; Retard; Obligations de l'organisation; Dommages-intérêts pour tort matériel
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