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Jugement n° 2816

Décision

Le recours est rejeté.

Considérant 2

Extrait:

"Selon une jurisprudence constante du Tribunal, «Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait, dès lors, être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement.» (Voir en particulier le jugement 350.)"

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 350, 2580

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Recevabilité de la requête; Renvoi sans préavis

Considérants 4 et 5

Extrait:

"[D]ans son recours en révision, le requérant ne fait que reprendre et reformuler les faits examinés par le Tribunal dans le cadre de sa quatrième requête. Les pièces qu'il fournit à l'appui de ce recours sont toutes très nettement antérieures au jugement 2580 et n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'analyse faite par le Tribunal. Par conséquent, il n'existe aucun fait nouveau que l'intéressé ne pouvait invoquer dans le cadre de sa quatrième requête, faute de l'avoir découvert à temps, et qui conduirait le Tribunal à modifier sa décision."
"Dans ces conditions, le Tribunal rejette le recours en révision conformément à la procédure sommaire prévue à l'article 7 de son Règlement."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article 7 du Règlement
Jugement(s) TAOIT: 2580

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Renvoi sans préavis



 
Dernière mise à jour: 18.05.2020 ^ haut