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Jugement n° 2809

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 6

Extrait:

Le requérant conteste la décision de ne pas lui attribuer un contrat de durée indéterminée pour l'un des emplois à long terme proposés à d'autres candidats jugés plus qualifiés.
"Le Tribunal a toujours été d'avis que le contenu des rapports de notation ne saurait à lui seul justifier le choix d'un candidat en compétition avec d'autres candidats pour une promotion ou l'octroi d'un poste. L'opinion de l'auteur de la notation annuelle ne saurait se substituer aux conclusions d'une commission d'évaluation qui, en l'espèce, était notamment composée de représentants du chef du département concerné, de deux coordinateurs des ressources humaines et de deux experts d'un autre département, et chargée de choisir les candidats devant être considérés comme les meilleurs en vue de l'octroi d'un contrat de durée indéterminée [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2040

Mots-clés

Décision; Promotion; Rapport d'appréciation; Notation; Nomination; Concours; Comité de sélection; Aptitude professionnelle

Considérant 6

Extrait:

Le requérant conteste la décision de ne pas lui attribuer un contrat de durée indéterminée pour l'un des emplois à long terme proposés à d'autres candidats jugés plus qualifiés.
"Conformément à sa jurisprudence, le Tribunal estime qu'il ne lui appartient pas de comparer les mérites des candidats ni de prendre position sur la sélection faite par l'Organisation [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1497

Mots-clés

Nomination; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 04.03.2009 ^ haut